Questions fréquentes

Grâce aux consultations que nous avons reçues, et les doutes exposés dans différents habitacles durant la période béta de ColorIURIS nous avons pu élaborer une liste de questions fréquentes. Lisez-les et, si vous avez encore des doutes, vous pouvez remplir notre formulaire de contact.

Oui. En cas de variation la couleur précédante n'est plus valable, mais ceux qui ont accepté la ColorIURIS préalable peuvent utiliser les contenus existants au moment de l'acceptation d'après les restrictions qu'imposait cette couleur.

La cession de droits ColorIURIS liera les deux parties (cédant et cessionnaire) conformément à la date d'acceptation et les contenus qui existaient à ce moment là. Si une tierce personne (cessionnaire) accepte une ColorIURIS, mettons VERTE, et ensuite a lieu un changement de ColorIURIS au ROUGE (plus restrictif), ce cessionnaire pourra utiliser les contenus qui existaient dans le site Web selon la ColorIURIS VERTE conformément à la date d'acceptation; mais celui qui accède à la page Web après la variation de couleur devra respecter les nouvelles limitations que la ColorIURIS ROUGE impose.

Non, nule législation sur les droits d'auteur à la base de ColorIURIS ne permet la cession des droits sur les oeuvres futures.

Non. Le système de Droits d'Auteur ColorIURIS garantit que si quelqu'un utilise les contenus d'un site Web de manière contraire à celle permise son détenteur aura un outil juridique qu'il pourra utiliser devant les tribunaux contre l'infracteur.

Non. Conformément au système continental de droits d'auteur pour qu'une cession de droits ait des effets juridiques il doit exister consentement des deux parties (et, pour certaines législations, le consentement doit se faire par écrit).

Celui qui veut utiliser les contenus d'un site Web de manière moins restrictive que ce qu'établit la réglementation sur les droits d'auteur doit accepter le contrat de cession de droits.

ColorIURIS et Creative Commons ne sont pas incompatibles. Devant n'importe quel Tribunal de Justice un contrat accepté par deux parties prévaudra toujours face à une déclaration unilatérale de volonté.

Cependant, si il n'y a pas acceptation, ni Creative Commons ni ColorIURIS permettent d'avantage d'usages que ceux que permet la législation en vigueur.

Oui. Chaque contrat de cession de droits et chaque permission d'usage de la marque ColorIURIS se réfèrent à un seul site web, de manière analogue au fait que tout contrat de location de demeure fait référence à une demeure concrète même si le propriétaire en possède plusieures.

L'inclusion d'une icône ColorIURIS dans un site Web différent de celui qui fait objet du contrat n'a pas d'effets juridiques sur ce nouveau site, d'autant plus que ce fait constitue une violation du contrat d'usage de marque sousigné.

La tierce personne de confiance est un organisme - publique ou privé - impartiel par rapport au cedant et au cessionnaire. Il a son précédant dans la figure du dépositaire (dans certains pays de l'Amérique latine on l'appelle, dans le contexte cybernétique, notaire digital).

Sa fonction dans ColorIURIS est celle de garder une copie des contrats de cession de droits effectués entre cedants et cessionnaires et d'émettre, le cas échéant, le certificat correspondant avec indication de la date et de l'heure d'élaboration du contrat. pour en savoir plus.

ColorIURIS n'est pas un notaire; en conséquence sa fonction n'est pas celle d'authentiquer l'identité des parties contractantes, mais celle de mettre à la disposition des détenteurs de sites Web un système juridique-informatique pour que cedants et cessionnaires puissent célébrer des contrats valides dans le Droit.

Le système ColorIURIS, tant que la signature électronique avancée n'est pas universelle, est basé sur l'institut - aux racines consolidées jurisprudencielles - de la bonne intention. Cependant le système dispose d'outils informatiques, dont les usagers du système sont informés au moment de l'engagement, pour permettre l'identification des parties contractantes si l'autorité judiciaire en voulait ainsi, et d'après la réglementation en vigueur en Espagne (le site Web ColorIURIS y étant soumis).

La législation sur les droits d'auteur -dans le système continental- s'applique à ses citoyens même si ceux-ci ont fixé leur résidence dans un autre pays (ils doivent cependant conserver leur nationalité d'origine).

La reconnaissance internationale des droits d'auteur ne dépend pas de ColorIURIS, ni d'aucun autre système de cession de droits d'auteur et/ou de permission, mais des Traités Internationaux sousignés par chaque pays.

Toutefois, ColorIURIS, étant donné qu'il s'agit de contrats bilatéraux, est loi entre les parties et peut se faire valoir face à n'importe quel Tribunal de Justice.

En mettant à la disposition des détenteurs de droits d'auteur l'outil juridique-informatique pour céder leur droits patrimoniaux de manière moins restrictive que ce qu'établit leur législation nationale (les seuls qui “ex lege” sont autorisés pour cela).

Oui. Les contrats ColorIURIS pour des habitacles personnels (blogs)et des sites Web seront toujours gratuits et pourront être copiés, distribués et communiqués publiquement pour des usages non commerciaux conformément à la politique de droits d'auteur qui figure au bas de page de ce site Web (ColorIURIS ROUGE).