Différences

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fr:faqs [27/02/2009 17:57]
marianela
fr:faqs [30/08/2017 09:40]
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-====== Questions fréquentes ====== 
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-Grâce aux consultations que nous avons reçues, et les doutes exposés dans différents habitacles durant la période béta de ColorIURIS nous avons pu élaborer une liste de questions fréquentes. Lisez-les et, si vous avez encore des doutes, vous pouvez remplir notre formulaire de contact. 
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-==== Puis-je changer de ColorIURIS plusieures fois? ==== 
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-Oui. En cas de variation la couleur précédante n'est plus valable, mais ceux qui ont accepté la ColorIURIS préalable peuvent utiliser les contenus existants au moment de l'​acceptation d'​après les restrictions qu'​imposait cette couleur. 
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-==== Qu'​est-ce qui se passe si je mets une ColorIURIS, et je l'​échange ensuite contre une autre? Comment est-ce que ce changement affecte les contenus antérieurs?​ ==== 
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-La cession de droits ColorIURIS liera les deux parties (cédant et cessionnaire) conformément à la date d'​acceptation et les contenus qui existaient à ce moment là. Si une tierce personne (cessionnaire) accepte une ColorIURIS, mettons ​ VERTE, et ensuite a lieu un changement de  ColorIURIS au ROUGE (plus restrictif),​ ce cessionnaire pourra utiliser les contenus qui existaient dans le site Web selon la ColorIURIS VERTE conformément à la date d'​acceptation;​ mais celui qui accède à la page Web après la variation de couleur devra respecter les nouvelles limitations que la ColorIURIS ROUGE impose. 
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-==== Si quelqu'​un accepte mon contrat de cession de droits aujourd'​hui,​ est-ce que cela signifie que je lui permets d'​utiliser les contenus affichés à l'​avenir ? ==== 
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-Non, nule législation sur les droits d'​auteur à la base de ColorIURIS ne permet la cession des droits sur les oeuvres futures. 
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-==== Le système de droits d'​auteur ColorIURIS me garantit-il que mes contenus seront respectés comme j'ai choisi ? ==== 
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-Non. Le système de Droits d'​Auteur ColorIURIS garantit que si quelqu'​un utilise les contenus d'un site Web de manière contraire à celle permise son détenteur aura un outil juridique qu'il pourra utiliser devant les tribunaux contre l'​infracteur. 
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-==== Par le seul fait d'​inclure dans mon site Web l'​icône ColorIURIS je donne déjà des permissions à mes usagers d'​utiliser mes contenus ? ==== 
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-Non. Conformément au système continental de droits d'​auteur pour qu'une cession de droits ait des effets juridiques il doit exister consentement des deux parties (et, pour certaines législations,​ le consentement doit se faire par écrit). 
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-Celui qui veut utiliser les contenus d'un site Web de manière moins restrictive que ce qu'​établit la réglementation sur les droits d'​auteur doit accepter le contrat de cession de droits. 
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-==== Une cession de droits ColorIURIS est-elle compatible avec une licence Creative Commons dans le même site Web? Est-ce que l'une s'​impose sur l'​autre?​ Agissent-elles dans des domaines ou des juridictions distinctes ? ==== 
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-ColorIURIS et Creative Commons ne sont pas incompatibles. Devant n'​importe quel Tribunal de Justice un contrat accepté par deux parties prévaudra toujours face à une déclaration unilatérale de volonté. 
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-Cependant, si il n'y a pas acceptation,​ ni Creative Commons ni ColorIURIS permettent d'​avantage d'​usages que ceux que permet la législation en vigueur. 
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-==== Dois-je obtenir un contrat ColorIURIS pour chaque site si j'en possède plusieurs? ==== 
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-Oui. Chaque contrat de cession de droits et chaque permission d'​usage de la marque ColorIURIS se réfèrent à un seul site web, de manière analogue au fait que tout contrat de location de demeure fait référence à une demeure concrète même si le propriétaire en possède plusieures. 
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-L'​inclusion d'une icône ColorIURIS dans un site Web différent de celui qui fait objet du contrat n'a pas d'​effets juridiques sur ce nouveau site, d'​autant plus que ce fait constitue une violation du contrat d'​usage de marque sousigné. 
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-==== Qu'​est-ce qu'une tierce personne de confiance? À quoi sert-elle? ==== 
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-La tierce personne de confiance est un organisme - publique ou privé - impartiel par rapport au cedant et au cessionnaire. Il a son précédant dans la figure du dépositaire (dans certains pays de l'​Amérique latine on l'​appelle,​ dans le contexte cybernétique,​ notaire digital). 
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-Sa fonction dans ColorIURIS est celle de garder une copie des contrats de cession de droits effectués entre cedants et  cessionnaires et d'​émettre,​ le cas échéant, le certificat correspondant avec indication de la date et de l'​heure d'​élaboration du contrat. pour en savoir plus. 
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-==== Comment ColorIURIS garantit-il l'​identité des parties contractantes?​ ==== 
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-ColorIURIS n'est pas un notaire; en conséquence sa fonction n'est pas celle d'​authentiquer l'​identité des parties contractantes,​ mais celle de mettre à la disposition des détenteurs de sites Web un système juridique-informatique pour que cedants et cessionnaires puissent célébrer des contrats valides dans le Droit. 
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-Le système ColorIURIS, tant que la signature électronique avancée n'est pas universelle,​ est basé sur l'​institut - aux racines consolidées jurisprudencielles - de la bonne intention. Cependant le système dispose d'​outils informatiques,​ dont les usagers du système sont informés au moment de l'​engagement,​ pour permettre l'​identification des parties contractantes si l'​autorité judiciaire en voulait ainsi, et d'​après la réglementation en vigueur en Espagne (le site Web ColorIURIS y étant soumis). 
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-==== En tant que citoyen d'un état qui respecte le système continental de droits d'​auteur puis-je faire usage du système ColorIURIS bien que mon domicile soit fixé dans un autre état, même si mon domicile est fixé dans un pays qui suit le système anglo-saxon de droits d'​auteur ? ==== 
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-La législation sur les droits d'​auteur -dans le système continental- s'​applique à ses citoyens même si ceux-ci ont fixé leur résidence dans un autre pays (ils doivent cependant conserver leur nationalité d'​origine). 
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-==== ColorIURIS a-t-il des effets juridiques dans mon pays d'​origine,​ dans tous les pays qui suivent le système continental de droits d'​auteur ou dans le monde entier? ==== 
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-La reconnaissance internationale des droits d'​auteur ne dépend pas de ColorIURIS, ni d'​aucun autre système de cession de droits d'​auteur et/ou de permission, mais des Traités Internationaux sousignés par chaque pays. 
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-Toutefois, ColorIURIS, étant donné qu'il s'agit de contrats bilatéraux,​ est loi entre les parties et peut se faire valoir face à n'​importe quel Tribunal de Justice. 
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-==== Comment ColorIURIS promouvoit-il la Culture Libre ? ==== 
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-En mettant à la disposition des titulaires de droits d'​auteur l'​outil juridique-informatique pour céder leur droits patrimoniaux de manière moins restrictive que ce qu'​établit leur législation nationale (les seuls qui "ex lege" sont autorisés pour cela). 
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-==== Les contrats ColorIURIS vont-ils être toujours gratuits? ==== 
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-Oui. Les contrats ColorIURIS pour des habitacles personnels (blogs)et des sites Web seront toujours gratuits et pourront être copiés, distribués et communiqués publiquement pour des usages non commerciaux conformément à la politique de droits d'​auteur qui figure au bas de page de ce site Web (ColorIURIS ROUGE).