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Domaine territorial et temporel des accords de licence

L’indétermination du domaine territorial et temporel en matière de droits d’auteur peut être à l’origine de la nullité des permissions qu’on confère dans un accord de licence; c’est pour ça que selon la legislation espagnole-par exemple- le domaine temporel qui est fixé par la Loi, par défaut, est de cinq ans; la réglementation mexicaine, pour sa part, ne permet pas de cessions de droits pour un délai súperieur à 15 ans.

Grâce aux options du formulaire vous pouvez définir aussi bien la portée territoriale des permissions que le temps que vous accordez avec les acceptants de vos accords de licence.

Et n’oubliez pas que vous pouvez changer à n’impote quel moment les conditions du texte que vous mettez à disposition de vos usagers.

Vous pouvez consulter plus de questions dans le lien de questions fréquentes