Différences

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fr:faq_ambitos_del_contrato [05/11/2008 14:43]
marianela créée
fr:faq_ambitos_del_contrato [30/08/2017 09:40]
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-====== Domaine territorial et temporel des accords de licence ====== 
  
-L’indétermination du domaine territorial et temporel en matière de droits d’auteur peut être à l’origine de la nullité des permissions qu’on confère dans un accord de licence; c’est pour ça que selon la legislation espagnole-par exemple- le domaine temporel qui est fixé par la Loi, par défaut, est de cinq ans; la réglementation mexicaine, pour sa part, ne permet pas de cessions de droits pour un délai súperieur à 15 ans. 
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-Grâce aux options du formulaire vous pouvez définir aussi bien la portée territoriale des permissions que le temps que vous accordez avec les acceptants de vos accords de licence. 
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-Et n’oubliez pas que vous pouvez changer à n’impote quel moment les conditions du texte que vous mettez à disposition de vos usagers. 
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-Vous pouvez consulter plus de questions dans le lien de [[es:​faqs|questions fréquentes]]