Coloriuris

nous accréditons des actes et des processus en ligne

Contrat d'utilisation du Système d'autogestion ColorIURIS | ColorIURIS Autogestion et ColorIURIS Patrimonial (C.I.P)

ColorIURIS, A.I.E, (R.M. Zaragoza-T-3330, L-O, F-107, M-40193), C.I.F G-99091696; d'après la loi 12/1991, du 29 avril, sans but lucratif conformément à l'article 2 de la loi ci-dessus. Domicilie: c/Afonso I, nº 23-entlo.ctro e-mail: webmaster[AT]coloriuris.net- met à la disposition des détenteurs de droits d'auteur et leurs représentants en justice (à l'avenir usager C.I.P) la plateforme d'autogestion de contenus nommée ColorIURIS Patrimonial..

La plateforme est composée par les services suivants:

  • Registre et dépôt du contenu dans un serveur sûr (SSL 26).
  • Description de la politique de droits d'auteur grâce à des accords de licence ColorIURIS standards personnalisables.
  • “Time Stamping” proportionné par la Fabrica Nacional de Moneda y Timbre (FNMT) applicable au registre des contenus et aux acceptations des accords de licence (contrats).
  • Dépôt des accords de licence (contrats) par la tierce personne, choisi par l'usager (parmi ceux qui sont rattachés à ColorIURIS), pour une période renouvelable de 5 años.
  • Gestion d'encaissement de l'exploitation des oeuvres enregistrées.
  • Licence d'utilisation de la marque enregistrée ColorIURIS.

Prix des services

ColorIURIS Autogestio pour des sites web, ColorIURIS Autogestion Originelle pour des notes de texte (post's) et la licence d'utilisation de marque sont services gratuits.

Pour les autres services on a besoin de l'acquisition de points (en les achetant au travers de la passerelle de paiement ou de bons-cadeau de patronages). On informera de leur prix avant le moment de l'engagement.

Obligations et responsabilités des parties

Obligations et responsabilités des usagers C.I.P.

  • L'usager ne s'engage qu'à utiliser la plateforme pour des créations dont il est le seul détenteur et/ou pour lesquelles comptent sur l'opportune autorisation de leurs détenteurs légitimes (compris les droits d'image, les droits de propieté industrielle et/ou les autres droits de tierces personnes).
  • L'usager s'abstiendra e toute manipulation du code informatique, qui donne support à cette plateforme, ainsi que d'introduir code mauvais -spiware, virus informatiques …etc.
  • L'usager est le seul responsable de l'information introduite dans nos formulaires, comprise l'adresse électronique, ainsi que de la légitimité des créations hébergés dans le serveur de ColorIURIS, A.I.E.
  • L'usager est le seul responsable de l'utilisation des codes d'accès à son panneau de contrôle.

Obligations et responsabilités de ColorIURIS, A.I.E.

  • ColorIURIS, A.I.E. est responsable, conformément à la réglementation espagnole sur la responsabilité contractuelle et extracontractuelle; de la rédaction correcte des accords de licence (contrats) à partir des données fournies par le détenteur des droits ou son représentant; ainsi que de l'adaptation des accords de licence (contrats), au moyen de la mise à disposition des usagers de nouvelles versions, dans un délai raissonnable dès que des échanges normatifs se produisent au niveau national/international pouvant modifier les contrats.
  • ColorIURIS, A.I.E. est responsable de rendre correctement les services.
  • ColorIURIS, A.I.E. décline n'importe quelle responsabilité dérivée de la fausseté des données consignées par l'usager et/ou de la manipulation ou le mauvais usage du code informatique et/ou des contenus que ColorIURIS met à la disposition des détenteurs des droits. ColorIURIS n'est pas responsable, en aucune façon, des inaccomplissements de l'adaptation de la réglementation interne de la part des États Signataires de la Convention de Berne ou d'autres traités internationaux sur les droits d'auteur.
  • En ce qui concerne le logement de ce site Web, c'est de la responsabilité de tierces personnes, sur lesquelles nous n'avons pas la possibilité d'agir; malgré tout nous essaierons de réduire au minimum les problèmes issus des erreurs de type technique, et nous tenterons de resoudre les problèmes qui puissent survenir. Compte tenu du fait que quelques données ou informations contenues dans nos pages peuvent avoir été créées ou été struturées dans des archives ou des formats non libres d'erreurs, nous ne pouvons pas garantir que notre service ne soit pas interrompu ou affecé de n'importe quelle autre forme à cause de tels problèmes.
  • ColorIURIS, A.I.E. n'assume pas de responsabilité vis à vis de tels problèmes qui peuvent résulter de la consultation des presentes pages ou de celles-là externes transférées. Cette clause d'exemption de responsabilité n'a pas pour objectif de limiter notre responsabilité contrairement au dispositions des réglementations espagnoles et/ou internationales applicables, ni d'exclure la responsabilité dans le cas où, en vertu de ces réglementations, elle ne puisse être exclue.
  • ColorIURIS, A.I.E. n'est pas responsable des services externes qui supportent à la plateforme, précisément de la passerelle de paiement (TPV virtual) titularité de Banco Bilbao Vizcaya Argentina (BBVA), ni du service de Time Stamping, rendu par la Fabrica Nacional de Moneda y Timbre (FNMT).

Droits d'Auteur et propiété industrielle

Titularité de ColorIURIS, A.I.E.

  • Ce site web, inclus ses contenus (à l'exception de la législation et de la jurisprudence qui font partie du domaine public), est une oeuvre collective, créée par l'inititive et sous la coordination de Pedro Jaime Canut Zazurca, à qui tous les droits moraux correspondent. Tous les droits d'explotatio sont cédés à ColorIURIS, A.I.E.
  • On autorise la copie de sécurité réalisée par l'usager, la copie qui reste dans la mémoire cache du disque dur de l'usager, la reproduction, la distribution et la communication publique pour un usage privé et sans but lucratif, ainsi que la reproduction et la communication publique pour des usages commerciaux, à condition qu'il soit fait dans un contexte scientifique en respectant le droit de citation, et avec acceptation au préalable de l'accord de licence qu'on propose au visiteur au bas des pages de ce site web.
  • ColorIURIS (M-2667577) est une marque inscrite dans le bureau Espagnol de Patentes et de Marques

(O.E.P.M.).

Licence d'utilisation de la marque.

Titularité des usagers

  • ColorIURIS, A.I.E. reconnaît expressément les droits moraux et patrimoniaux à leurs légitimes détenteurs.
  • ColorIURIS, A.I.E. ne s'attribuera pas en aucune façon -ni directe ni indirecte, ni permanente ni provisoire- la paternité des oeuvres déposées par les usagers, ni cédera à tierces personnes -de façon gratuite ni lucrative- ni totalement ni partiellement les contenus logés par des tiers.

Politique de privacité

  • ColorIURIS, A.I.E. obéit aux lois les plus strictes au niveau international pour la protection de la privacité des consommateurs et usagersk, et respecte méticuleusement -au niveau logique, physique et de l'organisation- la L.O.P.D. espagnole et les Règlements d'application.
  • En respectant l'article 5 de la Loi 15/1999, au moyen duquel on régle le droit d'information, en ce qui concerne la prise de données, nous vous informons que les données de type personnel fournis par les usagers ColorIURIS et les acceptants des accords de licence (contrats) seront intégréess dans un fichier automatisé dénommé COLORBAS-0, propiété de ColorIURIS, A.I.E. avec le code d'inscription, dans l'Agence Espagnole de Protection de données, 2060531018, soumis aux mesures de securité que determine la législation espagnole en matière de protection de données de type personnel avec le but exclusif de prestation du service d'actualisation de versions et de communications avec ColorIURIS, A.I.E. Les données personnelles, fournies volontairement par les personnes qui sollicitent les accords de licence et les usagers acceptants, ne seront pas destinées à des

fins publicitaires de l'A.I.E., ni de tierces personnes, ni seront objet de cession, qui ne soit pas consentie, à tiers. Vous permettez explicitement de céder vos données personnelles via courrier électronique dans les seuls buts de communication et d'émission -auquel cas- de la facture obligatoire pour les services engagés.

  • Les seules données que reconnaît automatiquement le serveur web de ColorIURIS sont l'adresse IP, la date et l'heure d'entrée et de sortie de ses visiteurs du site web, en conséquence, celles-ci seront les seules données qui resteront archivées.
  • Nous informons nos usagers que ce site web utilise “cookies” pour garantir les effets légaux des accords de licence (contrats de cession de droits) mis à la disposition des auteurs d'oeuvres originelles. Dans aucun cas l'utilisation de cookies servira à obtenir des données personnelles, ni toute autre information confidentielle des usagers du site web ColorIURIS.

Des autres questions

  • ColorIURIS, A.I.E. est soumise à la Loi de Services de la Société de l'Information et Commerce Électronique Espagnole; en conséquence, retirera les contenus et/ou empêchera son accès pour sommation de l'autorité judiciaire compétente, une fois qu'aie connaissance effective de l'existence d'une violation des droits de tierces personnes.
  • ColorIURIS, A.I.E. transférera- dans le cas de ColorIURIS Patrimonial- de façon bimensuelle les paiements réalisés par tierces personnes- dans les cas que convienne-au compte courant fourni par les usagers dans le formulaire de engagement, une fois déduits les frais de gestion et d'entretien, et desquels on informera l'usager au moment de l'engagement.