Que le contrat d’adhésion que vous aviez mis à disposition de vos usagers cesse d’être accesible en ligne.

Que en cliquant sur l’icône ColorIURIS que vous avez inséré dans un website, on accéde à une page d’ERREUR prédéfinie par le système; alors si vous avez décidé d’annuler un contrat nous vous recommandons que vous éliminiez aussi le code html.

Que personne ne pourra visualiser le texte ni, par conséquent, accepter les conditions définies par vous pour ce contenu.

L’Accord de Licence, dans les termes définis par vous; sera pleinement valable et juridiquement efficace entre vous et les personnes qui ont accépté le contrat pendant que celui-ci était en vigueur.

L’annulation de l’Accord de Licence ne représente pas l’annulation des contrats perfectionnés.

La Tierce personne de Confiance (dépositaire) gardera une copie du contrat et des acceptations du même pour un délai de cinq ans renouvelable et émettra certificat de son perfectionnement à la demande de n’importe quelle partie contractante.